Depuis le décret paru le 31 mars, de multiples (et parfois contradictoires) précisions ont été données, les critères d’éligibilité ont été assouplis et le fonds est maintenu jusqu’au 31 mai 2020 pour l’ensemble des entreprises (une prolongation est envisagée pour les entreprises CHR selon l’évolution de la situation sanitaire).

Assouplissement de certains critères d’éligibilité

  • Le seuil du bénéfice imposable : sont éligibles les entreprises et associations dont le bénéfice imposable lors du dernier exercice clos, n’excède pas :
    • Pour les entreprises en nom propre : 60 000€. Ce montant est doublé si le conjoint du chef d’entreprise exerce une activité professionnelle régulière dans l’entreprise sous le statut de conjoint collaborateur.
    • Pour les sociétés : 60 000€  par associé et conjoint collaborateur. Nous rappelons que le bénéfice fiscal pour une société est augmenté le cas échéant des sommes versées aux dirigeants associés hors cotisations sociales patronales pour les dirigeants assimilés salariés et  hors cotisations sociales obligatoires et facultatives déductibles pour les dirigeants TNS,
  • Les Indemnités Journalières et pensions de retraite
    • Les entreprises dont le dirigeant a bénéficié pour le mois d’avril ou pour le mois de mai 2020 d’un montant total de pensions de retraite ou d’IJSS inférieur à 1 500€ sont éligibles (contre 800 € au titre du mois de mars).
  • Les entreprises en difficulté
    • Deviennent éligibles pour avril et mai sous condition de respect du règlement européen des « minimis » (procédure de redressement ou sauvegarde judiciaires par exemple). A noter, les entreprises en liquidation judiciaire après le 1er mars 2020 demeurent exclues du fonds de solidarité.
  •  Les associations
    • Sont éligibles pour avril et mai sous condition d’être soumis aux impôts commerciaux et d’employer au moins un salarié.
    • La détermination du CA de comparaison ne tient pas compte des dons et subventions.

Déposer sa demande d’aide

Pour le mois d’avril, les professionnels éligibles à l’aide doivent déposer leur demande avant le 31 mai 2020 sur le site impot.gouv.fr.

Pour le mois de mai, les professionnels éligibles à l’aide doivent déposer leur demande entre le 1er et le 30 juin 2020 sur le site impot.gouv.fr. 

Attention : 1 seule demande par entreprise sera acceptée (code SIREN).

Critères d’éligibilité au dispositif anti-faillite (2e volet)

Ce second dispositif est ouvert aux entreprises :

  • Eligibles à l’aide allant jusqu’à 1 500€ ;
  • Et qui :
    • Soit emploient, au 1er mars 2020, au moins 1 salarié en CDI ou CDD ;
    • Soit ont fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public entre le 1er mars 2020 et le 11 mai 2020 et ont un chiffre d’affaires constaté lors du dernier exercice clos ≥ 8 000 euros (Décret n°2020-552 art. 8)
  • Dont le solde entre, d’une part, leur actif disponible et, d’autre part, leurs dettes exigibles dans les 30 jours et le montant de leurs charges fixes, y compris les loyers commerciaux ou professionnels, dues au titre des mois de mars, avril et mai 2020 est négatif ;
  • Se voyant refuser un prêt de trésorerie d’un montant raisonnable par leur banque ou que la demande est restée sans réponse passé un délai de 10j.